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Les données de ces formulaires sont soumises au secret médical. Elles ne peuvent en aucun cas être divulguées à une autre personne que le Dr SAINT-HILLIER.
L'article L1110-4 du code de la santé publique (CSP) indique : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». L'article R4127-4 CSP dispose : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. » |